Miriame, Secrétaire indépendante, vous présente les services de S.A.A.T : Service d'Aides Administratives et Télésecrétariat pour les entreprises et les particuliers. Gestion commerciale, gestion administrative, aide et conseils aux particuliers.

 

 

s.a.a.timadouchene@mail.fr

SAAT 06.10.76.49.98

CONDITIONS GENERALES DE VENTES  

SERVICE D'AIDES ADMINISTRATIVES ET TELESECRETARIAT

 

 

Conditions générales de prestations de services entre professionnels Les conditions générales présentent les droits et obligations de S.A.A.T, IMADOUCHENE Miriame, 136 Rue de la Briqueterie 59460 JEUMONT spécialisé dans le Service d’Aides Administratives et Télésecrétariat, bénéficiaire d’un CAPE au sein d’Espace des Entrepreneurs, 4 rue des Buisses, 59000 LILLE-SIRET 418 541 553 000 32, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».

 

Article 1 - Objet :

 

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. Les présentes conditions générales de vente priment sur toutes conditions générales d’achat.

 

Article 2 - L’acceptation :

 

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à disposition du Client au dos du devis.

 

Article 3 - Nature des prestations, date et lieu de la prestation :

 

Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre à la demande de prestation des clients : travaux de secrétariat et d’assistance administrative pour les professionnels les particuliers. Nous assurons entre autres les tâches administratives, commerciales et de gestion. Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui. Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client, (à l’adresse de celui-ci et/ou autre). La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre Nous et le Client.

 

Article 4 - Acceptation du devis :

 

Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.

 

Article 5 - Tarifs applicables :

 

Les tarifs applicables aux prestations de S.A.A.T seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé. Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois, les prix s’entendent hors taxes, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. Nos déplacements dans un rayon de 10 km autour de JEUMONT sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué 0,42 € TTC du kilomètre.

 

Article 6 - Paiement :

 

Un acompte correspondant à 30% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre d’"Espace des entrepreneurs – code budget". En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15 % (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur. Les sommes restantes seront à régler par le Client dès la fin de l’intervention. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 

Article 7 - Escompte :

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Article 8 - Annulation, rétractation :

 

S’agissant de services personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées par le Client, aucun droit de rétractation n’est possible, à compter de la signature du devis, et le paiement reste dû sans préjudice du droit pour Nous de réclamer l’attribution de dommages et intérêts.

 

Article 9 - Réclamations :

 

Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours de la livraison de la prestation, passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.

 

Article 10 - Limites d’intervention :

 

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

 

- Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui,

 

- La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur. Cette liste n’est pas exhaustive.

 

 Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

 

Article 11 - Obligations du Client :

 

Le Client s’engage à mettre à disposition de S.A.A.T tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. En outre, le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 6.

 

Article 12 - Force majeure :

 

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de S.A.A.T. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de S.A.A.T et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de l’élaboration ou de l’expédition des travaux.

 

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de S.A.A.T ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées. Dans de telles circonstances, S.A.A.T préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant S.A.A.T et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

 

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par S.A.A.T et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.

 

Article 13 - Responsabilité :

 

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il est convenu que Notre responsabilité, peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

 

Article 14 - Confidentialité :

 

Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

 

Article 15 - Référencement :

 

Le Client accepte que S.A.A.T puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation. Article 16 - Compétence et droit applicable : Pour toutes les contestations relatives aux ventes de S.A.A.T et toutes les questions relatives aux présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille, qui appliquera la loi française.